N°429191
ECLI:FR:CECHR:2021:429191.20210705 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Pauline Berne, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
05
juillet
2021
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 juillet et du 11 octobre 2018 par lesquelles le maire de Colmar a refusé de lui accorder le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement nos 1805664, 1806805 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions et enjoint au maire de Colmar d'accorder à Mme B... le bénéfice des allocations sollicitées pour la période du 2 avril au 31 décembre 2018 inclus, dans un délai de dix jours à compter de la notification de ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Colmar demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes de Mme B... ;3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 juillet et du 11 octobre 2018 par lesquelles le maire de Colmar a refusé de lui accorder le bénéfice des allocations d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement nos 1805664, 1806805 du 13 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces deux décisions et enjoint au maire de Colmar d'accorder à Mme B... le bénéfice des allocations sollicitées pour la période du 2 avril au 31 décembre 2018 inclus, dans un délai de dix jours à compter de la notification de ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Colmar demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les requêtes de Mme B... ;3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le