La Cour de cassation reconnaît au liquidateur judiciaire la qualité à agir à l’encontre de l’assureur d’un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire poursuivi au titre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans le cadre de la même instance.
Par jugements en date du 1er avril 2014 et du 15 juillet 2014, la société X et trois de ses filiales ont été successivement placées en redressement puis en liquidation judiciaires.
Le liquidateur judiciaire a assigné en paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés le dirigeant, sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, et la compagnie d’assurance auprès de laquelle une assurance responsabilité avait