Le liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d’actif peut joindre dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur en application de l’action directe qu’il tient de l’article L. 124-3 du Code des assurances.
Cass. com., 10 mars 2021, nos 19-12825 et 19-17066, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206, PB
Extrait :
La Cour :
(…)
Faits et procédure
2. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2019), la société ACE et trois de ses filiales, les sociétés Airwell France, Airwell industrie France et Wesper industrie France ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires les 1er avril et 15 juillet 2014, la société ML Conseils étant désignée liquidateur dans chacune des procédures.
3. Le liquidateur a assigné M. F., dirigeant des sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son dirigeant une assurance-responsabilité, en condamnation solidaire au paiement de l’insuffisance d’actif des sociétés sur le fondement des articles L. 651-2 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° G 19-12.825 et sur les trois moyens du pourvoi n° T 19-17.066,