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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 1 mai 2021

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est-elle soluble dans l'assurance ?

1 mai 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE mai 2021, n° 200a4, p. 44 Copier la référence
  • id : BJE200a4 Copier l'id

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Thématique(s)

Auteur(s)

Thierry Favario
Maître de conférences à l'université Jean-Moulin (Lyon 3)

Le liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d’actif peut joindre dans la même instance, à sa demande de condamnation du dirigeant, celle de l’assureur en application de l’action directe qu’il tient de l’article L. 124-3 du Code des assurances.