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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 29 juin 2021

Pouvoir du juge, dans le cadre d'un recours « Tarn-et-Garonne », d'annuler un contrat alors qu'il n'est saisi que d'une demande de résiliation de ce contrat

29 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 424a3, p. 39
id : GPL424a3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 7è et 2è ch. réunies, 9 juin 2021, no 438047, Conseil national des barreaux, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Bordeaux Paris, 28 nov. 2019), D. Guillarme, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

Il résulte de ce qui précède que le juge du contrat saisi par un tiers de conclusions en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dispose de l'ensemble des pouvoirs mentionnés au point précédent et qu'il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat qu'il a