Compétence de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en matière de contribution exceptionnelle des éditeurs, instituée par le Conseil supérieur des messageries de presse, afin de les faire participer au plan de redressement des sociétés de distribution de presse

• Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 424a4, p. 41
• id : GPL424a4