La réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé n'est pas établie lorsque la société fait partie d'un groupe et que l'employeur ne fournit aucun élément sur la consistance de ce groupe alors qu'il était en mesure de le faire

• Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 423r5, p. 40
• id : GPL423r5