Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2021, 438047

N°438047  ECLI:FR:CECHR:2021:438047.20210609 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. David Guillarme, rapporteur Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat lecture du 09  juin  2021

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Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement juridique conclu entre la commune de Sainte-Eulalie et la société Maliegui pour la construction et la gestion d'un crématorium. Par un jugement n° 1503066 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17BX02648 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 438047, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 28 janvier et 24 août 2020 et 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande à titre principal au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de M. A... ;

3°) de