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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 29 juin 2021

Institution d'un cône de vue et identification d'un secteur en raison de ses caractéristiques particulières par le réglement d'un plan local d'urbanisme

29 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 423r2, p. 40
id : GPL423r2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 14 juin 2021, no 439453, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Nantes, 10 janv. 2020), B. Fauvarque-Cosson, rapp. ; V. Villette, rapp. pub.

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l'urbanisme, issus de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, permettent l'un et l'autre au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi.