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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 29 juin 2021

Moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge administratif à l'appui d'un recours pour excès depouvoir dirigé contre des décisions de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi

29 juin 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 423r4, p. 40
id : GPL423r4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 14 juin 2021, no 428459, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 28 déc. 2018), C. Brouard-Gallet, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du Code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée. Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative, compte tenu des conséquences particulières qui, en application de l'article L. 1235-11 du Code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés. En outre, compte tenu de ce que l'article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit désormais