Un contrat portant sur l'enlèvement de véhicules abandonnés en fourrière constiue une concession de service, dès lors que le titulaire est rémunéré par le droit d'exploiter ces véhicules et que lui est transféré le risque inhérent à cette exploitation

• Réf : Gaz. Pal. 29 juin 2021, n° 424a2, p. 39
• id : GPL424a2