N°417940
ECLI:FR:CECHR:2021:417940.20210614 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER-PINET, avocat
lecture du
14
juin
2021
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 417940 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Papeteries du Léman, d'une part, annulé le jugement n° 1705010 du 22 janvier 2018 du tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, sursis à statuer sur la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Savoie ayant autorisé la société Papeteries du Léman à licencier M. C... E..., renvoyée par un arrêt n° 16/01841 du 29 juin 2017 de la cour d'appel de Chambéry, ainsi que sur l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rouvert l'instruction afin de permettre un débat contradictoire. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Papeteries du Léman demande au Conseil d'Etat :1°) de déclarer que la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2012 autorisant le licenciement de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 417940 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Papeteries du Léman, d'une part, annulé le jugement n° 1705010 du 22 janvier 2018 du tribunal administratif de Grenoble et, d'autre part, sursis à statuer sur la question de la légalité de la décision du 6 novembre 2012 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Haute-Savoie ayant autorisé la société Papeteries du Léman à licencier M. C... E..., renvoyée par un arrêt n° 16/01841 du 29 juin 2017 de la cour d'appel de Chambéry, ainsi que sur l'ensemble des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rouvert l'instruction afin de permettre un débat contradictoire. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Papeteries du Léman demande au Conseil d'Etat :1°) de déclarer que la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2012 autorisant le licenciement de M.