N°439453
ECLI:FR:CECHR:2021:439453.20210614 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
14
juin
2021
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607523 du 26 juin 2018, le tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18NT03209 du 10 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société des Sables contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 18 août 2020 et le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Sables demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornic la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile immobilière des Sables a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Pornic a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1607523 du 26 juin 2018, le tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18NT03209 du 10 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société des Sables contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 18 août 2020 et le 29 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Sables demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornic la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice