N°442464
ECLI:FR:CECHR:2021:442464.20210611 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
11
juin
2021
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 442464, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 442775, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 août 2020 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marie Claire Album et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 442464, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du Conseil supérieur des messageries de presse instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 442775, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 août 2020 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Marie Claire Album et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de