v. sur la présomption de respect des droits fondamentaux par les États membres de l'Union, CE, ass., 13 nov. 2013, n°s
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Gazette du Palais
N° 23
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22 juin 2021
Transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande (règlement du 26 juin 2013) et craintes du demandeur quant au défaut de protection dans cet État devant être présumées non fondées
22 juin 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 423r1, p. 36
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id : GPL423r1