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Revue
Gazette du Palais
N° 23
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22 juin 2021
Point de départ du délai de la prescription quinquennale pour le calcul de l'indemnité due par un ancien élève de l'école polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir
22 juin 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 423h8, p. 37
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id : GPL423h8