Lorsque les conditions de la recommandation temporaire d'utilisation ne sont plus remplies, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit, sauf exception, y mettre fin en appliquant la procédure d'information préalable sauf dans le cas où la spécialité faisant l'objet de la recommandation se voit délivrée une autorisation temporaire d'utilisation ou une autorisation de mise sur le marché

• Réf : Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 423f2, p. 36
• id : GPL423f2