Le dispositif d'aide aux entreprises locataires affectées par l'état d'urgence sanitaire ne méconnait pas le principe d'égalité dans la mesure où il exclut certaines entreprises qui ne sont pas dans une situation analogue à celles qui en bénéficient et que ces entreprises peuvent en outre bénéficier d'autres dispositifs d'aide

• Réf : Gaz. Pal. 22 juin 2021, n° 423h6, p. 36
• id : GPL423h6