CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 juin 2021, no 434207, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation CAA Bordeaux, 5 juil. 2019), O. Guiard, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.
Il résulte de l'article 199 undecies B et du quinzième alinéa de l'article 217 undecies du Code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont ils sont issus, que lorsqu'un investissement productif neuf réalisé dans un département d'outre-mer est mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du CGI est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent, par leur nature, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).