N°447956
ECLI:FR:CECHR:2021:447956.20210528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
lecture du
28
mai
2021
Vu la procédure suivante :M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle la préfète l'a assigné à résidence et d'enjoindre à cette dernière de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2000960 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20NT01478 du 20 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mars 2020 et, d'autre part, enjoint à la préfète d'Ille-et-Vilaine d'autoriser M. A... à déposer sa demande d'asile auprès de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle la préfète l'a assigné à résidence et d'enjoindre à cette dernière de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2000960 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20NT01478 du 20 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A..., d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mars 2020 et, d'autre part, enjoint à la préfète d'Ille-et-Vilaine d'autoriser M. A... à déposer sa demande d'asile auprès de