N°434207
ECLI:FR:CECHR:2021:434207.20210604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
04
juin
2021
Vu la procédure suivante :Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des majorations de 80 % intervenu en cours d'instance, déchargé l'intéressée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 17BX03996 du 5 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2019 et le 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... demande au Conseil d'État :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602193 du 16 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des majorations de 80 % intervenu en cours d'instance, déchargé l'intéressée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 17BX03996 du 5 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2019 et le 23 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... demande au Conseil d'État :