N°436100
ECLI:FR:CECHR:2021:436100.20210604 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Jean-Luc Prévoteau, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
lecture du
04
juin
2021
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 25 juin 2018, par lequel le Président de la République l'a radié des cadres à compter du 1er décembre 2012 et l'a soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, et d'autre part, la décision du 16 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a déclaré redevable d'une somme de 23 309,45 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité. Par une ordonnance du 19 juillet 2019, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis cette requête au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.Par une ordonnance du 19 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.Par cette requête et des observations complémentaires, enregistrés les 20 et 27 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 25 juin 2018, par lequel le Président de la République l'a radié des cadres à compter du 1er décembre 2012 et l'a soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, et d'autre part, la décision du 16 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique l'a déclaré redevable d'une somme de 23 309,45 euros au titre du remboursement de ses frais de scolarité. Par une ordonnance du 19 juillet 2019, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis cette requête au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.Par une ordonnance du 19 novembre 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.Par cette requête et des observations complémentaires, enregistrés les 20 et 27 juin 2019