N°441145
ECLI:FR:CECHR:2021:441145.20210528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
LE PRADO, avocat
lecture du
28
mai
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin, 11 septembre et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zentiva France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), révélée par le communiqué de presse du 25 mai 2020, de mettre fin à la recommandation temporaire d'utilisation des spécialités à base de Baclofène et, d'autre part, la décision du directeur général de l'Agence du 29 mai 2020 rejetant son recours gracieux contre cette communication ;2°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence de procéder au retrait de son site internet de la communication du 25 mai 2020 ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin, 11 septembre et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zentiva France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), révélée par le communiqué de presse du 25 mai 2020, de mettre fin à la recommandation temporaire d'utilisation des spécialités à base de Baclofène et, d'autre part, la décision du directeur général de l'Agence du 29 mai 2020 rejetant son recours gracieux contre cette communication ;2°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence de procéder au retrait de son site internet de la communication du 25 mai 2020 ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18