N°450256
ECLI:FR:CECHR:2021:450256.20210528 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Nissen, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
28
mai
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Burger King France, la société Bertrand restauration et la société Groupe Flo demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, notamment son article 14 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Burger King France, la société Bertrand restauration et la société Groupe Flo demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, notamment son article 14 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir