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Gazette du Palais

N° 22 - 15 juin 2021

Le droit a aussi sa Sagrada Familia : à propos du régime des sociétés coopératives agricoles

15 juin 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 15 juin 2021, n° 423b1, p. 81 Copier la référence
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Auteur(s)

Anne-Françoise Zattara
Maître de conférences à l'université de La Réunion, co-responsable du master 2 droit du patrimoine, responsable du diplôme supérieur de notariat

Thématique(s)

Auteur(s)

Anne-Françoise Zattara
Maître de conférences à l'université de La Réunion, co-responsable du master 2 droit du patrimoine, responsable du diplôme supérieur de notariat

La société coopérative agricole qui a perdu sa personnalité morale devient une société en participation et ne peut être liquidée selon les règles propres aux sociétés coopératives agricoles.

Des œuvres inachevées, le droit en connaît. À l’évidence, le régime des sociétés coopératives agricoles en constitue un bel exemple. Fruit d’une lente maturation1, car sans doute en proie à des forces contraires2, le régime de ces coopératives « ni civiles, ni commerciales » est défini par les articles L. 521-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Ces règles spéciales n’excluent pas pour autant l’application d’autres sources, telles les dispositions générales de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947 portant