Le litige né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce, même si l’opération n’est pas une cession de contrôle et que les parties ne sont pas commerçantes.
À l’origine, la situation était claire. La Cour de cassation affirmait que, par principe, la cession d’actions ou de parts sociales d’une société commerciale doit être considérée comme un acte de nature civile1. Par exception, la cession d’actions cessait d’être un acte civil pour devenir un acte de commerce lorsqu’elle constituait un achat pour revendre2 ou si, par application de la théorie des actes de commerce par accessoire, un commerçant ou une société commerciale détenant des titres sociaux les négociait pour les besoins de son commerce3.
L’analyse est devenue tortueuse lorsque la Cour de cassation, se laissant séduire par la controversée thèse de la spécificité de la cession de contrôle4, affirma que les cessions emportant transfert du contrôle de la société devaient être regardées comme des actes de commerce, même si les cocontractants n’ont pas la qualité de commerçant et que l’achat