Une délibération communale comportant plusieurs décisions relatives aux éoliennes et à leurs ouvrages annexes, dont l'une porte autorisation d'occupation du domaine public, relève, dans son ensemble, de la compétence de la cour administrative d'appel en premier et dernier ressort

• Réf : Gaz. Pal. 25 mai 2021, n° 421v4, p. 40
• id : GPL421v4