L'article R. 421-1 du Code de justice administrative, issu du décret JADE, n'est pas applicable aux conclusions, relatives à une créance de travaux publics, dirigées contre une personne privée non chargée d'un service public administrative

• Réf : Gaz. Pal. 25 mai 2021, n° 422e3, p. 39
• id : GPL422e3