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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 25 mai 2021

Possibilité pour l'acheteur public, qui recourt à un marché de substitution, d'y inclure la reprise des malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées

25 mai 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 mai 2021, n° 421v3, p. 40
id : GPL421v3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 7è et 2è ch. réunies, 27 avr. 2021, no 437148, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation partielle CAA Nantes, 25 oct. 2019), M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub.

Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. La mise en œuvre de cette mesure coercitive n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant et ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. Si les contrats passés par le maître d'ouvrage avec d'autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le