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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 25 mai 2021

Conséquences de l'annulation, pour un motif de fond, d'une autorisation environnementale portant dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats

25 mai 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 mai 2021, n° 421v1, p. 40
id : GPL421v1

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 avr. 2021, no 440734, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (annulation ord. TA Besançon, 31 oct. 2019), C. Albumazard, rapp. ; O. Fuchs, rapp. pub.

Une autorisation environnementale a été partiellement annulée en tant qu'elle porte dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. Dans l'hypothèse où, en raison des travaux réalisés notamment sur le fondement de la dérogation au régime de protection des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du Code de l'environnement avant qu'elle ne soit annulée pour un motif de fond, la situation de fait, telle qu'elle existe au moment où l'autorité administrative statue à nouveau, ne justifie plus la délivrance d'une telle dérogation, il incombe au préfet de rechercher si l'exploitation peut légalement être poursuivie en imposant à l'exploitant, par la voie d'une décision modificative de l'autorisation environnementale si elle existe ou par une nouvelle autorisation environnementale, des prescriptions complémentaires. Ces prescriptions complémentaires comportent nécessairement les mesures de compensation qui étaient prévues par la dérogation annulée, ou des mesures équivalentes, mais également, le cas échéant, des conditions de remise en état supplémentaires tenant compte du caractère illégal des atteintes portées