Validité des bulletins pour l'élection de conseillers municipaux malgré l'omission de la mention du nom des candidats supplémentaires en l'absence de manoeuvre et dès lors que les électeurs ont pu émettre un vote contenant une désignation suffisante de cette liste

• Réf : Gaz. Pal. 11 mai 2021, n° 421p6, p. 38
• id : GPL421p6