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Revue

Gazette du Palais

N° 18 - 11 mai 2021

Possibilité pour l'administration de rejeter une demande naturalisation lorsque les liens particuliers du demandeur avec son conjoint sont susceptibles d'affecter l'intérêt que présenterait pour le pays l'octroi de la nationalité française

11 mai 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 mai 2021, n° 421p7, p. 38
id : GPL421p7

Auteur(s)

Nathalie Finck

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

CE, 2è et 7è ch. réunies, 8 avr. 2021, no 436264, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet c/ CAA Nantes, 26. sept. 2019), B. Mathieu, rapp. ; G. Odinet, rapp. pub.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint. Elle peut, à cet égard, rejeter une demande de naturalisation si elle estime, notamment, que de tels liens sont susceptibles d'affecter l'intérêt que présenterait pour le pays l'octroi de la nationalité française au demandeur. En l'espèce, le ministre s'est fondé, pour rejeter une demande de naturalisation, sur la circonstance que le mari de la demandeuse, avec qui elle continuait à entretenir des liens, avait, en qualité de ministre du plan du Rwanda, directement et publiquement incité à commettre le génocide de 1994, faits dont il a été reconnu coupable et pour lesquels il a été condamné à une peine de trente ans d'emprisonnement par un arrêt du tribunal pénal International pour le Rwanda du 18 décembre 2014. Le ministre a pu, sans illégalité, rejeter la demande de l'intéressée en raison de l'existence de ce mariage, de tels liens étant, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier ce refus.