N°445436
ECLI:FR:CECHR:2021:445436.20210407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI, avocat
lecture du
07
avril
2021
Vu la procédure suivante :D'une part, M. M... J..., Mme K... U..., Mme N... V... et M. H... W... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de vérifier la validité de l'invalidation des bulletins de vote de la liste " Mieux Vivre Nieder " lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Niederhuasbergen (Bas-Rhin).D'autre part, Mme R... O... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Niederhausbergen et, à titre subsidiaire, de rectifier le résultat de ces opérations électorales en la proclamant élue, ainsi que M. I... T..., Mme D... E... et M. G... B..., après avoir annulé l'élection de Mme L... X..., de M. S... A..., de Mme C... A... et de M. Q...-I... Y... P....Par un jugement n°s 2002496, 2002216 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation de M. J... et autres,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :D'une part, M. M... J..., Mme K... U..., Mme N... V... et M. H... W... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de vérifier la validité de l'invalidation des bulletins de vote de la liste " Mieux Vivre Nieder " lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Niederhuasbergen (Bas-Rhin).D'autre part, Mme R... O... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Niederhausbergen et, à titre subsidiaire, de rectifier le résultat de ces opérations électorales en la proclamant élue, ainsi que M. I... T..., Mme D... E... et M. G... B..., après avoir annulé l'élection de Mme L... X..., de M. S... A..., de Mme C... A... et de M. Q...-I... Y... P....Par un jugement n°s 2002496, 2002216 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation de M. J... et autres,