En cas d'interruption de séance, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut être regardé comme ayant été effectivement consulté, faute de vote et alors que les élus n'ont pas refusé de se prononcer sur le projet soumis à consultation

• Réf : Gaz. Pal. 11 mai 2021, n° 421u7, p. 39
• id : GPL421u7