N°436264
ECLI:FR:CECHR:2021:436264.20210408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Bertrand Mathieu, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
08
avril
2021
Vu la procédure suivante :Mme B... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2016.Par un jugement n° 1605290 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 19NT00485 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme C....Par un pourvoi sommaire, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2019 et le 26 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 janvier 2016.Par un jugement n° 1605290 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 19NT00485 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'intérieur, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme C....Par un pourvoi sommaire, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2019 et le 26 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de