N°445468
ECLI:FR:CECHR:2021:445468.20210412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
12
avril
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-013216 du 10 septembre 2020 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relative aux modalités de reprise du travail sur les différents sites de l'INPI a` compter du 14 septembre 2020 ;2°) de mettre à la charge de l'INPI la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2021, présentée
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF-CFDT) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-013216 du 10 septembre 2020 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relative aux modalités de reprise du travail sur les différents sites de l'INPI a` compter du 14 septembre 2020 ;2°) de mettre à la charge de l'INPI la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2021, présentée