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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 27 avr. 2021

Conséquence de la notification, à l'un des demandeurs, du rejet d'une demande de permis de construire formée par plusieurs personnes fondé sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction

27 avr. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 avril 2021, n° 420u6, p. 40
id : GPL420u6

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 5è et 6è ch. réunies, 2 avr. 2021, no 427931, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA MArseille, 11 déc. 2018), J.-D. Langlais, rapp. ; N. Polge, rapp. pub.

Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du Code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai. Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l'expiration du délai d'instruction à l'un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu'en tant qu'elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu'elle ne dispose pas d'un titre l'habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction.