N°427931
ECLI:FR:CECHR:2021:427931.20210402 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
02
avril
2021
Vu la procédure suivante :La société Serpe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Mauguio (Hérault) a refusé de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ce certificat. Par un jugement n° 1603466 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA04408 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Serpe contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 13 mai 2019 et le 30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Serpe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Serpe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Mauguio (Hérault) a refusé de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ce certificat. Par un jugement n° 1603466 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17MA04408 du 11 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Serpe contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 13 mai 2019 et le 30 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Serpe demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code