La suspension des poursuites individuelles résultant de la lex fori concursus interdit au cocontractant du débiteur d’introduire en France une action en nullité, cette action revêtant un caractère patrimonial au sens du droit étranger applicable à la procédure d’insolvabilité.
Après avoir donné lieu à quelques décisions remarquables, rendues tant par la Cour de justice de l’Union européenne1 que par les juridictions nationales2, la défaillance du groupe bancaire islandais Landsbanki offre à la Cour de cassation une nouvelle opportunité de préciser les contours de l’effet international de la suspension des poursuites individuelles résultant de la loi étrangère applicable à une procédure d’insolvabilité3.
En l’espèce, une société propriétaire d’un domaine viticole et d’un ensemble immobilier contracte, le