Le salarié ne dispose pas d’un droit d’action direct à l’encontre de l’AGS mais doit solliciter la fixation de ses créances au passif de la procédure collective pour pouvoir en obtenir paiement, conformément aux règles légales régissant le mécanisme de garantie des créances salariales.
Cass. soc., 18 nov. 2020, no 19-15795, ECLI:FR:CCASS:2020:SO001049, M. X c/ Sté Hirou ès qual. liqu. de la Sté Comptoir automobile réunionnais et Unédic AGS, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de La Réunion, 20 nov. 2018, n° 15/00025), Mme Leprieur, prés. ; SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. : Act. proc. coll. 2021, n° 1, alerte 8, note L. Fin-Langer ; JCP E 2020, 1383, note G. Dedessus-Le-Moustier ; LEDEN janv. 2021, n° 113y3, p. 7, note F. Joly ; JSL, n° 513, note O. Philippot, H. Clément ; Dr. soc. 2021, p. 55, note D. Bondat ; Dalloz actualité, 14 déc. 2020, note C. Couëdel.
La mise en œuvre de la garantie de l’AGS suit une procédure spéciale régie par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail. Elle ne peut être déclenchée que par un relevé de créances salariales adressé par le mandataire judiciaire. Mais, dans le cadre d’un contentieux, les salariés peuvent-ils obtenir directement la condamnation