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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 01 - 1 janv. 2021

Application de la suspension des poursuites individuelles à une action en nullité en droit luxembourgeois des procédures collectives

1 janv. 2021

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE janv. 2021, n° 118j4, p. 52 Copier la référence
  • id : BJE118j4 Copier l'id

Auteur(s)

Paola Nabet
Maître de conférences HDR à l'université de Lorraine, coreprésentante de l'axe Droit des affaires de l'Institut François Gény

Thématique(s)

Auteur(s)

Paola Nabet
Maître de conférences HDR à l'université de Lorraine, coreprésentante de l'axe Droit des affaires de l'Institut François Gény

L’article 452 du Code de commerce luxembourgeois qui pose le principe de la suspension des poursuites individuelles s’oppose à l’introduction d’une demande en nullité et résolution d’un contrat de prêt et de dommages-intérêts par le cocontractant d’une banque faisant l’objet d’une procédure de faillite luxembourgeoise.