C’est à la date à laquelle la fixation de la cessation des paiements est requise que les juges doivent se placer pour apprécier l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Si, à cette date, l’une de ses dettes demeure incertaine, elle ne peut être incluse dans le passif exigible.
Chacun le sait, une créance litigieuse ne peut être incluse dans le passif à prendre en compte pour apprécier l’état de cessation des paiements d’un débiteur1. Il en va ainsi, qu’il s’agisse de considérer l’éligibilité de ce dernier à telle ou telle procédure collective ou qu’il s’agisse de fixer la date de cessation des paiements dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Une question à laquelle la Cour de cassation n’avait, à notre connaissance, jamais eu à répondre, est celle de savoir à quel moment le juge doit se placer pour fixer