CE, 4è et 1re ch. réunies, 22 mars 2021, no 430839, Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-Unsa) et Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication (Unsa-Spectacle et Communication), Publié au Recueil Lebon, D. Pradines, rapp. ; R. Chambon, rapp. pub.
Il ne résulte pas des articles L. 2261-32, R. 2261-15, R. 2272-10 ou D. 2261-14 du Code du travail que les observations des organisations et personnes intéressées produites sur un projet de fusion de branches à la suite de l’avis publié au Journal officiel doivent être communiquées à la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles, ni que cette dernière ne puisse émettre d’avis tant que le délai de quinze jours imparti à ces personnes pour présenter des observations n’est pas expiré.
Le ministre du travail a, par un arrêté du 19 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion de plusieurs branches, en particulier, en se fondant sur le 1° du I de l’article L. 2261-32 du Code du travail relatif aux branches comptant moins de 5 000 salariés, la fusion de la branche des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision avec celle de la production audiovisuelle.
S’agissant des effectifs de la branche des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision, si les requérants font valoir, en se fondant sur un décompte de l’organisme de