N°430839
ECLI:FR:CECHR:2021:430839.20210322 Publié au recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Dorothée Pradines, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
22
mars
2021
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 430839, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 17 mai et 2 juillet 2019 et les 20 janvier et 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-Unsa) et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication (Unsa-Spectacle et Communication) demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2019 de la ministre du travail portant fusion de champs conventionnels en tant qu'il procède à la fusion de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) et de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 431750, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 17 juin et 18 juillet 2019 et les 21 janvier et 6 avril 2020 au secrétariat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 430839, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 17 mai et 2 juillet 2019 et les 20 janvier et 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-Unsa) et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et Communication (Unsa-Spectacle et Communication) demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2019 de la ministre du travail portant fusion de champs conventionnels en tant qu'il procède à la fusion de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) et de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 431750, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 17 juin et 18 juillet 2019 et les 21 janvier et 6 avril 2020 au secrétariat