Une prise de position de l'Autorité de régulation des jeux en lignes indiquant aux opérateurs de jeux et paris en ligne que la méconnaissance de dispositions du Code de la consommation est susceptible de donner lieu à des poursuites est un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

• Réf : Gaz. Pal. 13 avril 2021, n° 401r8, p. 40
• id : GPL401r8