CE, 1re et 4è ch. réunies, 24 févr. 2021, no 431090, ECLI:FR:CECHR:2021:431090.20210224, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Paris, 26 mars 2019), E. Buge, rapp. ; M. Sirinelli, rapp. pub.
Il résulte de l'article L. 1262-2-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, que les obligations déclaratives incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national et les obligations de vérification imparties au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage qui contracte avec cet employeur sont un préalable à l'intervention du détachement de ces salariés, dans un objectif de protection des travailleurs détachés et de lutte contre la fraude. Elles sont en conséquence attachées, non à la conclusion du contrat de prestation de services, mais au détachement effectif des salariés, de sorte qu'elles étaient applicables à tout détachement réalisé à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, pris pour l'application de ces dispositions, intervenue le 1er mai 2015. N'y font pas obstacle les circonstances