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Gazette du Palais

N° 11 - 16 mars 2021

Les obligations de déclaration préalable incombant à l'employeur établi hors de France qui détache temporairement des salariés sur le territoire national ainsi que les obligations de vérification imparties au donneur d'ordre ou maître d'ouvrage qui contracte avec cet employeur sont un préalable à l'intervention du détachement des salariés

16 mars 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 16 mars 2021, n° 399c5, p. 42 Copier la référence
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