CE, 7è et 2è ch. réunies, 4 mars 2021, no 438859, ECLI:FR:CECHR:2021:438859.20210304, département de la Loire, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, A. Goin, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition.