N°431090
ECLI:FR:CECHR:2021:431090.20210224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Eric Buge, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
24
février
2021
Vu la procédure suivante :La société Tradi Art Construction, ayant pour nom commercial Bâtir Construction, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé deux amendes de 10 000 euros en application de l'article L. 1264-3 du code du travail, ainsi que la décision du 7 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700402 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 17PA02719 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Tradi Art Construction contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tradi Art Construction demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Tradi Art Construction, ayant pour nom commercial Bâtir Construction, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé deux amendes de 10 000 euros en application de l'article L. 1264-3 du code du travail, ainsi que la décision du 7 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700402 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 17PA02719 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Tradi Art Construction contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tradi Art Construction demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5