CE, sect., 9 mars 2021, no 433214, ECLI:FR:CESEC:2021:433214.20210309, comité social et économique de l'unité économique et sociale Mondadori Magazines France élargie, Publié au Recueil Lebon, M. Guesdon, rapp. ; L. Cytermann, rapp. pub.
Le 18 février 2019, le groupe Reworld Media, qui exerce son activité dans les secteurs de l'édition de magazines papier, de l'exploitation de sites éditoriaux en ligne, de la vente d'espaces publicitaires sur ces supports et de l'intermédiation en matière de publicité en ligne, a présenté une offre de prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France, qui exerce son activité essentiellement dans les secteurs de l'édition de magazines papier et de l'exploitation de sites éditoriaux en ligne. Par une décision n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media, sous réserve de la réalisation de l'engagement proposé par les parties notifiantes, consistant en la cession à l'un des concurrents du groupe Reworld Media de l'un de leurs magazines consacrés à l'automobile. Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mondadori Magazines France élargie demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
Aux termes de l'article L. 2312-8 du Code du travail, « le comité social