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Gazette du Palais

N° 11 - 16 mars 2021

Le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose, du fait de la crise sanitaire liée à la covid-19, que la juridiction compétente se prononce systématiquement sur le bien-fondé du maintien de la détention provisoire

16 mars 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 16 mars 2021, n° 399d3, p. 42 Copier la référence
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