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Revue
Gazette du Palais
N° 11
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16 mars 2021
Pour contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs, il appartient au juge de se placer à la date à laquelle il statue
16 mars 2021
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 16 mars 2021, n° 399c7, p. 44
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id : GPL399c7